Le service spécialisé Direction fédérale des mensurations cadastrales et L’Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) édictent en commun l’instruction «Modèle de représentation pour le plan du registre foncier» conforme au modèle de géodonnées DMAV version 1.0.
Cette information vient d’un service spécialisé de la Confédération. Veuillez s'il vous plait transmettre cette information au service spécialisé compétent du canton.