En raison de la mise en œuvre tardive, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a une nouvelle fois repoussé la date limite de soumission des rapports (État à la fin de 2022). La date limite définitive de soumission est fixée au 31 décembre 2023.
L'OFEV prie tous les cantons de bien vouloir déposer leur rapport sur geodienste.ch, au moyen du fichier de transfert INTERLIS compatible avec le modèle de données (v. 1.2), d’ici cette date.
Informations complémentaires de l'OFEV :
Cette information vient d’un service spécialisé de la Confédération. Veuillez s'il vous plait transmettre cette information au service spécialisé compétent du canton.